Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

1- OBJET

Les conditions générales de vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle ALIN'ASSISTANTE, représentée par Aline REVERBEL, et de son client, dans le cadre de missions externalisées de sécrétariat, d'assistanat administratif, d'assistante commerciale, assistante export et de tous travaux internet de bureautique, de rédaction, de communication et de PAO.

2- APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu'il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d'achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3- LIEU ET DUREE D'INTERVENTION

Les prestations prévues à l'article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise ALIN'ASSISTANTE, en télétravail, ou dans ceux du client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives (voir conditions à l'article 6).

4- DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES

Chaque commande est précédée d'un devis gratuit établi par ALIN'ASSISTANTE sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à ALIN'ASSISTANTE par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV au verso, sans aucune modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l'adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV, figurant en ligne à l'adresse "www.alinassistante.fr".

Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé dans un délai de 15 jours à réception de la facture.

A défaut de réception de l'acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l'acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, ALIN'ASSISTANTE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

5- EXECUTION DES COMMANDES ET DELAIS DE REALISATION

ALIN'ASSISTANTE s'engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n'étant donnés qu'à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le client s'engage à mettre à la disposition de ALIN'ASSISTANTE tous les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

6- TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l'unité, à l'heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de ALIN'ASSISTANTE. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de ALIN'ASSISTANTE sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnel en bonne et due forme.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d'envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Toute prestation sur site ne représentant pas trois heures de travail consécutives sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 30 kilomètres du siège social de l'entreprise ALIN'ASSISTANTE.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, ALIN'ASSISTANTE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7- REMISES ET MAJORATIONS

Une remise de 10% sera appliquée sur la première commande du Client.

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

- Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25% ;

- Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50%.

8- DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s'il est prévu, un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu'en soit la cause, ce dernier s'engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L'annulation devra être confirmée par le Client à ALIN'ASSISTANTE par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par ALIN'ASSISTANTE et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de ALIN'ASSISTANTE et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9- MODALITES DE REGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

ALIN'ASSISTANTE établit une facture à chaque fin d'entervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal, virement bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers et sera encaissé en totalité à la commande.

Aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé.

10- PENALITES DE RETARD

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture, à l'échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, sera exigible sans qu'une mise en demeure ne soit nécéssaire.

Cette pénalité, calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente-et-unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15% du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de quarante Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités qu'ALIN'ASSISTANTE pourrait réclamer.

En outre, ALIN'ASSISTANTE se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

11- CONFIDENTIALITE

ALIN'ASSISTANTE s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de ALIN'ASSISTANTE ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d'informer ALIN'ASSISTANTE des moyens de transfert qu'ils souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend, ALIN'ASSISTANTE s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

12- RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

ALIN'ASSISTANTE s'engage, à titre d'obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l'art du moment.

Chacune des parties déclare  être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d'une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d'assurances nécessaires.

ALIN'ASSISTANTE mettra en oeuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence ALIN'ASSISTANTE de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par ALIN'ASSISTANTE, le client sera responsable de l'utilisation, de l'exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence ALIN'ASSISTANTE de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d'être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. ALIN'ASSISTANTE se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l'honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence...).

Les textes, images et documents confiés à ALIN'ASSISTANTE restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyright. ALIN'ASSISTANTE ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité de ALIN'ASSISTANTE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement imprévible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code Civil.

13- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Marseille.

Date de mise à jour : 14 juillet 2013.

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.